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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69dfaf49cdc6046d475672f2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
-14 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7010ecdc6046d475edbbc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/02/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f19
15 janvier 2014
15 janvier 2014
R 663-13 du Code de commerce, Vu la requête parvenue au greffe de la cour d'appel de LIMOGES le 9 juillet 2013 déposée par Maître Roland LOMBARD et Maître Josèphe BRO-RODDE, mandataires judiciaires,
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L651-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens (RG 22/360).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f7b2cdc6046d47628a5f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officielle3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203280_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La commune d'Aix-en-Provence est condamnée à verser à la SARL Stimpflin la Maroquinerie une somme de 93 663 euros.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20e80cdc6046d47b990b9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DE TYLU à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f835
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R. 624-7 et R. 661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le PRS Sur le fondement des articles R.624-7 et R.661-3 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile, le PRS soutient en substance que M.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d958cdc6046d47ca62d3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c053
26 juin 2008
26 juin 2008
AFFAIRE : N RG 07 / 00414 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 31 Janvier 2007 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 06 / 3144 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91498
23 avril 2014
23 avril 2014
euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
3 avril 2025
en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daddbcdc6046d475cf58f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007653657
24 novembre 1976
24 novembre 1976
SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N 68-661 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE
Source officiellePage 53 sur 314