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43 010 résultats pour « article L. 1226 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627ca8a34781dc057dee7cec

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

non pas aux indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a78c924eadffcc4a2b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] fait valoir en substance qu'il est fondé à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle prévoyant en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01839

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

L.1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00525

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel s'est fondée, pour dire que la société PATRU CANET avait manqué à son obligation de reclassement sur le fait qu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00874

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

l'article L.1226-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01715

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... s'était procuré ces fichiers en violation du contrat de travail avant qu'il n'y soit mis fin, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10740

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

exclusivement dédié à l'unique tâche que le salarié était en mesure d'exécuter, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2/ ALORS, en toute hypothèse, QU'un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11135

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L. 1226-14 du code du travail ; au jour de son licenciement, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01240

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

ou de maladie professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident du travail, et que l'application de l'article L. 1226-9 du code du travail n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10537

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il y a lieu par conséquent de débouter le salarié de ce chef de demande » ; ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur le licenciement : Attendu que l'article L. 1226-10 du Code du Travail qui précise :

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162fa8a687317f24325aeda

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

L 1226-15 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00208

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

déclarée le 13 avril 2016 et si la consolidation de cette maladie constatée le 17 septembre 2018 n'avait pas été indiquée avec séquelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc16cf3132893b214b9e44

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L. 1226-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01804

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L. 1226-14 du code du travail » ; ET QUE « sur le reclassement, selon l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10252

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10137

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

reconnaît ne pas avoir sollicité le médecin du travail ; QUE l'article L.1226-2 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, ce qui est le cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00204

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L. 1226-10 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01122

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00487

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 1226-15 du code du travail, l'indemnité de 19 332 euros qu'elle réclame pour manquement à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail ; que la compatibilité du poste

Source officielle

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