, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

était, à cette date, au service de la société Eurapharma, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail ; 4°-

L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-4 et L. 1235-9 du code du travail ; 7° ALORS QUE le juge a l'obligation de vérifier la cause

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en l'absence de paiement du salaire minimum conventionnel pour les fonctions

travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

de nature à justifier une prise d'acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 6°- ALORS, en tout état de cause, QU'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, recodifié en articles L. 1221-1 et L1221-3, et L. 122-14-3, recodifié en articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code

à caractériser la volonté irrévocable de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-1 et suivants

privé sa décision légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

matérielle de ce précédent invoqué comme cause du licenciement pour faute grave, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE

En application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) et ALORS QUE la prise d'acte de la