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5 484 résultats pour « article L. 153-1 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

à tort d'abroger cet article en méconnaissance de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme, ont procédé à une application erronée de l'article R. 111-38 du code ainsi que du principe d'égalité de traitement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02667_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

B A, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206404_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00556_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151 9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403946_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En vertu de l’article L. 151‑9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209697_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303193_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407420_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 112-1-1 du code rural et L. 421-6 et L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02183_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a, quel que soit son contenu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01727_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

végétale et ainsi à une activité agricole ; enfin, l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme prévoit une seule destination pour les exploitations agricoles et forestières ; ainsi, la construction du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02511_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

: 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02632_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103913_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de Boeschepe sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Boeschepe la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403825_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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