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1 877 résultats pour « article L. 225-64 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036ab622f49344ce3f9b1ad

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Pour autant, l'accord de principe que la même personne a donné le 23 mai 1991 ne saurait être considéré comme une volte face incompréhensible et intervenue hors de tout élément objectif, comme le soutiennent

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105f928558704f52e67d9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083e

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Ainsi, comme le soutient justement M. X..., Mme B...

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdb9a7faf1828794df70972

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Sur les demandes au titre des intérêts # sur le doublement du taux d'intérêt au titre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances En application de l'article L. 211-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf22

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

266 et 1382 du Code civil, - condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046ea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD003927298

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

    Les articles 1 et 3 du chapitre 20 du code pénal finlandais (tel que modifié en 1998) se lisent ainsi   : «   Article 1   : Viol 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e15

Appel

16 février 2021

16 février 2021

, la loi française est applicable à la procédure. 27-Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable en matière d'arbitrage international par l'article 1506 du même code, « la partie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006020215

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Article 221 - Conditions 1.

Source officielle
CA

17e chambre

6034cc78a5d5dab6c8dceff3

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 22 SEPTEMBRE 2016 R.G.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00003

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travai

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L312-1 et suivants du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2  : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

257 du code général des impôts rappelées ci-dessus. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD007714701

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

225 § 1), lodged within two months after the entry into force of the lower court's judgment (Article 226 § 1), or the proposal of the Chief Prosecutor (Article 225 § 2), lodged within one year after the

Source officielle