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1 052 résultats pour « article L. 442-0 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

615e0e00c25a97f0381f5145

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L 351-8, L 351, R 351-21, L 351-3-1°, R 351-12 3° du code de la sécurité sociale les périodes durant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations invalidité sont comptées comme période d'assurance pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

Page 53 sur 53

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DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0918REP002288093

Admin. suprême

18 septembre 1997

18 septembre 1997

   The Turkish Criminal Code, as regards unlawful killings, has provisions dealing with unintentional homicide (Articles 452, 459), intentional homicide (Article 448) and murder (Article 450)

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Saint-Denis (pièce 13-2) ; que la chronologie des opérations de cessions des titres des sociétés du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Saint-Denis (pièce 13-2) ; que la chronologie des opérations de cessions des titres des sociétés du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Saint-Denis (pièce 13-2) ; que la chronologie des opérations de cessions des titres des sociétés du groupe X... via la société belge Dual Invest et la société française FS Holding a pu être reconstituée comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle