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Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

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Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

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[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

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L. 442-6 III du code de commerce ; 5°/ qu'un commerçant, tiers à un accord commercial jugé méconnaître l'article L. 442-6 I du code de commerce et qui n'est pas davantage l'accipiens des sommes versées

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce si ces

Ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel résultant de l'article L. 441-10 II du code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage

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