1153 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique en réalité une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du nouveau

-14 du code de commerce.

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa version issue du 8° de l'article 215 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le deuxième moyen n'est fondé dans aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 02 décembre 2025, date des premiers

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du 8 juillet 2014, saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après l' « Autorité »), en application des articles L. 462-5 et L. 464-9 du code du commerce, de pratiques mises en 'uvre par la société [3].

9-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

C'est sur la base de l'erreur susvisée que la requérante sollicite du Tribunal de commerce de Toulon, en application des dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile, qu'il rectifie

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 420-2 du code de commerce.

Sur cette requête il est statué sans audience, les parties en ayant été avisées, suivant les modalités prévues par l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable en ses deux premières branches ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les enseignes avaient été retirées dans le délai imparti par

1134 du code civil, ensemble l'article 3B.03 de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 du commerce et de la réparation de l'automobile ; 4°/ qu'en retenant que le salarié avait commencé