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17 475 résultats pour « article L. 641-13 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69eff37acdc6046d47c6ae11

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle

Page 53 sur 874

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00e2ccdc6046d47618c68

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e4c4cdc6046d47a38961

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32375cdc6046d47a8b4ac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL ML Associés prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11154cdc6046d47a26597

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SAS ATELIER 13 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5355cdc6046d47805d04

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5493cdc6046d47807147

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a913cdc6046d47b1bcc5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c8a5cdc6046d47b7c9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43ca4cdc6046d47bfa37a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [E] [D] procèdera à la vente des biens mobiliers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00e8dcdc6046d47619425

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f319e2cdc6046d4710e15f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69fdccd1cdc6046d47098893

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ELITE FORMATIONS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [T] [N], juge-commissaire,

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TCOM

7ème chambre

69eac4c6cdc6046d47526299

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL IDOINE EUROPE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [T] [L], juge-commissaire, SAS

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TCOM

9ème chambre

69eac56bcdc6046d47526d18

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU TYMA NETTOYAGE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e329cdc6046d4780762d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

D. 641-10 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e77dcdc6046d4780bb8c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aafbc6cdc6046d47bdc3ab

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19846cdc6046d47ec0b7d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et inapplicable ou inconnu, Vu l'article R.600-1 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, SE DECLARE compétent en vertu des dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5722cdc6046d475ee5e9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être

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