.651-2, L.653-4, et L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Cusset en ce qu'il a condamné M. 

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

. 623-1 du code de commerce.

872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les moyens qui précèdent et les pièces

de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code

A... ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la date de cessation ne s'impose pas à tous ; qu'en effet, le juge qui est saisi en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, comme en

paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

Dans son dernier jeu de conclusions en date du 8 août 2024 formant appel incident, la SELARL [14] demande à la cour de : Vu les articles L.651-2 et L.653-1 et suivants du code de commerce, Sur l'appel

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

1134 du Code civil; et alors, enfin, que le commencement d'exécution d'un contrat établit non seulement que les parties signataires avaient qualité pour le faire mais aussi que ce contrat n'était pas

(Cass. 2e civ., 8 mars 2001, n°99-13674), seule recherche s'imposant à l'huissier de justice, au regard des articles 654 et 659 du code de procédure civile, aucune critique ne peut donc prospérer en soulignant

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 653-8, L. 653-11, L. 654-5, L. 654-6 du code de commerce et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir

Et statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 54 et 56, 112 et suivants, 117 et suivants, 653 et suivants et 751 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-41 et L.

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DG Creation, immatriculée

devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.