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14 714 résultats pour « article L. 653-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69e0c636cdc6046d4770fcb5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 1 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la [Y] [I], immatriculée au

Source officielle

Page 53 sur 736

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CA

4ème chambre commerciale

64534cc437f394d0f8f66622

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles L. 631-4, L. 641-9, L. 651-2, L. 653-1 et suivants, R. 651-6, R. 662-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a601cdc6046d476e4197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

659 du code de procédure civile, la CAISSE D'ÉPARGNE a assigné la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES à comparaître devant le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c6d8ceca1cd7019398

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R 662-12 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la sanction pécuniaire, sur le fondement des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, elle fait valoir que l'absence de déclaration de créances était délibérée alors que divers impôts et taxes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf9

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

et réprimée par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce C...

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432c

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

1343-2 du code civil ; - faire application des articles L.653-2 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce et prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TRAITEUR DU BOCAGE [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 16/02/2026 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d04

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J] [E] demande à la cour, au visa des articles L.653 et suivants du code de commerce de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap du 27 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB

69f33a4bcdc6046d4713a4c7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ACB, immatriculée au

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07c8cdc6046d472929bd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 21 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b5

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Rappelant les termes de l'article R.653-4 du code de commerce, il soutient que sa demande adressée par requête à la juridiction qui a prononcé l'interdiction, c'est–à-dire au tribunal de commerce de Nanterre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10647

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : Attendu que Monsieur [A] [M] a commis des faits réprimés par les articles L 653-1, L 653-3, L 653-4, et L 653-11 du code de commerce ; Attendu que la commission

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be1fdaf41a8356be6e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] en sa qualité de gérant de la SARL [8], en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

Source officielle