AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69e0c636cdc6046d4770fcb5
15 avril 2026
15 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 1 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la [Y] [I], immatriculée au
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4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
3 mai 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles L. 631-4, L. 641-9, L. 651-2, L. 653-1 et suivants, R. 651-6, R. 662-3 du code de commerce
Source officielle