1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

l'homme, des articles 222-36 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Bernard et Jean-Claude X... coupables de

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 132-19, 313-1, 406 ancien du Code Pénal 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif,

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Au regard de l'article 1217 du code civil, la société THEMA-SERVICES est en droit de réclamer, outre le paiement des sommes dues, des dommages et intérêts.

de cette dernière devait être examinée au regard de l'article 1214 ou au regard de l'article 1216 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; Mais

, 1231-1 et 1353, second alinéa, du Code Civil, Vu l'article 1240, dudit Code, Vu le contrat d'assurance souscrit, Vu les faits et les pièces de la cause, JUGER l'appel formé par la société VSP

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

L'arrêt rappelle que l'article L. 124-1 du code des assurances dispose que, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation

, aux fins de voir, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont dues, assurant une protection

QUE « l'acte de subrogation vaut preuve de paiement par l'assureur en application des dispositions des articles L. 121-12 du code des assurances et 1251 code civil » ; ALORS QUE, premièrement

450 alinéa 2 du code de procédure civile

-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat