R. 661-1 du code de commerce afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 11 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy.

121-3, 313-1 du Code pénal, des articles 6-1 et 63.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de la résolution 75 (11) du Comité des ministres du conseil de l'Europe, l'article 1er de l'acte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-

du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate à payer aux consorts [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire à hauteur

416 et 853 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M.

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

moyen de cassation, proposé pour Serguei X..., pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2

UA..., domicilié [...] , 130°/ M. V... TH..., domicilié [...] , 131°/ M. WL... VY..., domicilié [...] , 132°/ M. JW... TQ..., domicilié [...] , 133°/ M. UJ... RM..., domicilié [...] , 134°/ M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 avril 2026, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1343-5 du code civil, de: - confirmer

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant

134-1 du code de commerce alors que, selon elle, la rupture de la relation commerciale établie doit, le cas échéant, être sanctionnée par les dispositions de l'article 442-6 5e du même code, laquelle

de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343 du code civil à partir de la date de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les salaires

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

1343-2 du Code civil, avec anatocisme ; En tout état de cause, Condamner solidairement LES SGRE à verser à STROS et VALREA chacune la somme de 70.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006