Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

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Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.

Aux termes de l’article L. 151-35 du même code : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées au 1° de l'article

, par lesquels l'administration donne son interprétation des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 2.

chose et du prix ; qu'en s'étant fondée sur un simple document d'arpentage créant une parcelle publié à la conservation des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ; Alors 5

Par contre Mme X...a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire, soit la somme de 1503 euros

Communication, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-14-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit

L'article 150-0 B ter du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a prévu, à compter du 14 novembre 2012, un régime particulier d'imposition

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A l'issue de cette audience, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

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