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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6037154b30e803af9e605590
11 juin 2015
11 juin 2015
par lui, - 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fdd3ea43407b9104f4c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300054
20 janvier 2015
20 janvier 2015
m ² au prix de 225. 000 ¿, soit 22, 01 ¿/ m ², et non au prix de 240. 000 ¿ comme l'indique les expropriés, ce prix prenant en considération la commission revenant à l'agence immobilière ; 5) Acte de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00023
14 janvier 2015
14 janvier 2015
378 et 379 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale relève du pouvoir
Source officielle4ème chambre
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
60225b2a8c16e94225cfb2b4
4 février 2021
4 février 2021
Par ailleurs, l'article'2245, alinéa'1er, du code civil précise que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de la dite créance.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.
Source officielleChambre 3-4
5fda01358d1f204338a50e48
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4253
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
786 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
60234a89eaba0e3ae61c209e
9 février 2021
9 février 2021
1154 du code civil, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [R] la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [B] et associés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JJTI SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecc0ab73d7c90739e79
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFN SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
en outre ERDF au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7A-JLFP SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecc0ab73d7c90739e7d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
en outre ERDF au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7A-JOOH SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURESc/SA ENEDIS
63bd0ecd0ab73d7c90739e7f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
en outre ERDF au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7C-KGUE SA ENEDISc/SNC ALSACE MONTAGE STRUCTURES
63bd0ecd0ab73d7c90739e83
9 janvier 2023
9 janvier 2023
en outre ERDF au paiement de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] se décompose chronologiquement comme suit : – dette de caution (Msc et associés - jugement tribunal commerce) : 20 117,80 euros – dette immobilière [11] (date d’octroi 17 février 2004) : 91 795,76
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b51
18 octobre 2022
18 octobre 2022
12, 16, 1520 3° et 4° et 700 du code de procédure civile, et de l'article 1188 du code civil, de les dire bien fondées en leur recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue a' Paris le 23
Source officiellePage 53 sur 176