16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code

Les conditions prescrites par l'article L. 741-7 du code précité étant respectées, il convient de rejeter ce moyen.

de : Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil, Vu les articles L.123-14, L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, Vu l'acte de cession de parts sociales et la convention de garantie de passif

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à

C... a été employé sans discontinuité à compter du 7 juin 2000 ; Sur les demandes de rappel de salaire : Considérant que s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

[T] a contracté de sorte que les dispositions de l'article 441-6 du code de commerce sont applicables.

Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être

L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

377 et 378 du code de procédure civile, 1347 et 1348-1 du code civil, de : -infirmer « en tout point » le jugement du tribunal de commerce A titre principal -débouter la société K-Lipe de l'ensemble

625 du code de procédure civile dispose que «sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé»'; Que par conséquent, le bail

D... ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour écarter

455 du code de procédure pénale.

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Par application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 1er septembre 2020, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure collective

L. 1242-12 du code du travail. 6° Et ALORS QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner la société Siniat à payer à la société Placoplâtre la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure