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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7630d808eb34e455724
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c7630d808eb34e455726
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c7630d808eb34e455728
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c7630d808eb34e45572c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616250f2929f6bffa995b2f1
12 mars 2014
12 mars 2014
fondement de l'article 542 du même code, dans le cas inverse infirmer le jugement, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'il a considéré que les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee4875f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La société fait valoir que : - l'action en réparation du préjudice d'anxiété est soumise à un délai de prescription de 2 ans selon l'article L1471-1 du code du travail, tel que retenu par la Cour de cassation
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48761
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La société fait valoir que : - l'action en réparation du préjudice d'anxiété est soumise à un délai de prescription de 2 ans selon l'article L1471-1 du code du travail, tel que retenu par la Cour de cassation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65449d86c71a6a83181c8f22
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 20 dudit Règlement, en sa version de janvier 2021 stipule : " (') 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
irrégularité au visa de l'article L 441-14.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle a sollicité également le paiement de 7 300 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la fixation du loyer à 1 900 euros à compter de juin 2018 en application de l'article L141-31 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb15
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il ressort de l'article L1471-1 du code du travail en sa rédaction applicable que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS: En application des dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00174
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-5 du Code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848fd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant que les frais d'expertise
Source officielleChambre 1-9
68676bdcfdaf41a8356be68d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 avril 2025 l'appelant demande à la cour au visa des articles L1617-5-1°et 2° du code général des collectivités territoriales, L.281 du Livre des procédures
Source officielle9e Chambre A
6162886fdafa129e399518ca
23 mai 2013
23 mai 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc434
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L1411-1 du code du travail est une cause de nullité du jugement.
Source officielleSociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c89413110008238631
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Source officielleChambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
24 avril 2026
[E] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté la société [5] enseigne [2] de toutes ses demandes ; - condamné la société [5] enseigne [2]
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