les articles L.145-41 et L145-10 Alinéa 4 du code de commerce, Vu les articles 1244-1 à 1244-3, 1147 et 1189 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code de commerce ; 4° / que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le protocole d'accord conclu

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