S'agissant du point 1), la commission rappelle que les conseillers municipaux ont un droit à l'information qu'ils tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général

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courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, en priorité, par courrier électronique, des documents suivants : 1)

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur un cédérom au format pdf ou word, des documents suivants : 1)

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Olley à sa demande de communication des documents suivants : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par jugement en date du 06 mai 2019, le tribunal de grande instance de Bayonne a : -constaté la violation par la société Clinique [1] des articles 5 et 9 de l'accord d'entreprise relatif au dispositif

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La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

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