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2 378 résultats pour « article L2213-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

Source officielle

Page 53 sur 119

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CC

comm

U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

X... entend engager la responsabilité de ses frères sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce pour les rémunérations dont ils ont bénéficié à compter de l'année 2006 dans le cadre de la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 11 Octobre 2001c/Madame X

6253c8bdbd3db21cbdd861f3

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamnée à une amende délictuelle de 10.000 Francs soit 1.524,49 euros .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'EPFIF rétorque que la date de référence est celle du 31 mars 2020 et qu'à cette date le bien est en zone UA et qu'à la lecture des articles 1-1et 1-2 du réglement de cette zone, les destinations des

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6866f7c6d33109fd079b87f4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeecb848dd6814c6796f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Jex

65cd1033e3c16e330fe9edd8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L223-27 du code de commerce dispose que : « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c9e9a46d1f5a767041

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300524

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

l'expropriation est celle prévue au a de l'article L213-4 à savoir la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L221-1 du même code, 3/ « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité », 4/ et si « le nombre de salariés employés par celui-ci est

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d6fac14a1f31d9afb0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf13ee266e89ef1189c8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon lui, l’achat d’un cheval de compétition à la défenderesse constitue une convention implicite permettant d’écarter les dispositions de l’article L213-1 du code rural qui ne permet de résoudre la vente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L.522-1. ". 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29) «

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6431068228558704f52e6aac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE LA COUR Sur la demande de transfert de l'urne cinéraire L'article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et

Source officielle