AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées
Source officiellePage 53 sur 119
comm
U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930
18 décembre 2019
18 décembre 2019
X... entend engager la responsabilité de ses frères sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce pour les rémunérations dont ils ont bénéficié à compter de l'année 2006 dans le cadre de la
Source officielle