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Elle soutient que l'accord du 12 mars 1999 invoqué par le syndicat CFDT n'est pas transposable au présent litige, cet accord étant relatif à la mise en oeuvre de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 visant

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Elle soutient à cet effet que ces travaux ont été réalisés sur une période de 3 mois et qu'ils concernaient la sécurité, l'équipement ou le confort au sens de l'article 3 du bail et de l

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Par ailleurs, l'article 693 du même code prévoit que ce qui prescrit, notamment par les articles 678 et 680, doit être observé à peine de nullité.

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CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle M.

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Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

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Les intimés ne justifient en tout état de cause pas de l'agrément personnel des bailleurs par application de l'article L.411-38 du code rural ni de la signification de la cession par application de l'article

L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : >la majoration de l'indemnité en capital ou le capital représentatif de la majoration de la rente tel qu'il sera calculé et notifié par la caisse, >

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de prix des fermages, des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer la résiliation du bail rural dont bénéficie M.

l’assistance de la force publique par application des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner Madame [P] [I] à payer au demandeur la somme de 4585€ au titre de