représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50

Article R545-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.

Article 1600-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21

Code général des impôts

contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50

Article L421-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de

Article L152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.

Article 77

—

L532-50, Art. L532-52, Art. L533-22-2, Art. L533-22-2-3, Art. L611-3, Art. L612-2, Art. L613-34, Art. L621-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-15, Art. L621-21-1, Art. L214-17-1, Art. L214-17-2, Art.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article 50. Décret du 28 décembre 1926. Loi du 27 décembre 1927, article 52. Loi du 30 juin 1928, article 28. Loi du 29 décembre 1929, article 27.

Article Annexe 1 aux articles R. 111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

Annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 Catégories de biens culturels mentionnées à l'article R. 111-1 Seuils (en euros) 1. A.

Article 50-9

—

§ 1er - Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au §1er de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze

LEGIARTI000032549158

—

d'Ormuz jusqu'au point 22° 00N-065° 00E ; -à l'Est, le méridien 065° 00 E du point 22° 00 N-065° 00 E au point 05° 00S-065° 00 E ; -au Sud, le parallèle 05° 00S jusqu'au point 05° 00 S-053° 00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10° 50

Article Annexe 7

—

NORMAL CONTRÔLE RENFORCÉ NOMBRE MINIMAL DE COMPTEURS Effectif minimal Critère d'acceptation Effectif minimal Critère d'acceptation Contrôle normal Contrôle renforcé Moins de 10 000 56 5 206 20 85 310 10 000 inclus à 50

Article 76

—

Les établissements qui rejettent dans l'atmosphère après traitement des fumées plus de : 200 kg/h d'oxydes de soufre ; 200 kg/h d'oxydes d'azote ; 150 kg/h de composés organiques ; 50 kg/h de poussières ; 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore

Article Annexe I

—

999,9 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation 1 000 € en or qualité 65 Or 999,9 Minimum 311 ± 3 Lisse 1 000 € en or "Europa" qualité 65 Or 999,9 Minimum 311 ± 3 Numéritation du tirage Pièces 500 € en or qualité 50

Article Annexe XVII

—

Taux de réalisation = 50 % + 50 %*niveau constaté ― objectif intermédiaire Ainsi, le taux de réalisation dans ce cas, est compris entre 50 % (lorsque le médecin n'a pas progressé au-delà de l'objectif intermédiaire qu'il a atteint) et 100 % (lorsqu'il

Article R178-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code de la sécurité sociale

-Le montant de la première part du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 et au 1° du I de l'article L. 223-11 est réparti dans les conditions fixées au présent article. II.

Article 6

—

Ces taux de cotisations ne peuvent pas être inférieurs ou supérieurs de plus de 50% au taux de la catégorie de risques dans laquelle ces exploitations ou entreprises sont classées.

Article 8

—

Les arrêtés prévus à l'article 2, alinéa 4, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 adapteront, dans les six mois avec effet du 25 décembre 1950, aux personnels des cadres supérieurs et locaux, les dispositions de l'article 7 susvisé, dans les limites maxima

Article 50-13

—

compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises à la minoration ou à la majoration de la contribution à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 50

Article 38

—

est soumise à l'obligation de certification des comptes prévue au quatrième alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 lorsque le montant total des avantages et ressources mentionnés au I de l'article 19-3 de la même loi dépasse le seuil de 50

Page 53 · 50 175 résultats

← Précédent Suivant →