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L. 626-10 du code de commerce, M.

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A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

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C'est à tort que l'employeur dénonce le dépassement du barème de l'article L 1235-3 du code du travail, dès lors que l'article L 1235-3-1 en exclut l'application en cas de licenciement nul pour méconnaissance

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, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L622-24 et suivants du code de commerce et, en conséquence, déclarer irrecevable toute demande de M.

Or, aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, la cession du fonds de commerce emporte transfert automatique et de plein droit du contrat de travail.

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