Codes de loi français

Article 8

dispositions suivantes du code du domaine de l'Etat prévue au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques, pour ce qui concerne les articles

Article R5124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne peuvent sous-traiter aucune des activités définies au même article et aucune des opérations mentionnées à l'article R. 5124-40, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous : 1°

Article 1

R442-40 -Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 Art. 1 -Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 Art. null -Décret n° 53-511 du 21 mai 1953 Art. 37 -Arrêté du 29 août 2013 Art. null -Arrêté du 2 février 2009 Art.

Article 8

de mer accomplissant des parcours, partie maritimes, partie fluviaux ; 6° L'article 44 du décret du 3 avril 1919 pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; 7° Les articles

Article 131-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 821-53

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale

LEGIARTI000048137184

. - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Article 2 La dénomination sociale est France Télévisions. Article 3 1.

Article 49

aux dispositions du présent décret et par référence aux droits attribués aux assurés en cause en vertu du présent article.

Article 12

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Article 3

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article Annexe III

En classes de première et terminale les 14 semaines sont réparties comme suit : Secteur(s) dominant(s) Secteur(s) complémentaire(s) 11 semaines 3 semaines A 51 - Assainissement A 52- Nettoiement ou A 53 - Collecte, tri et conditionnement

Article L742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 60

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 1

L1615-6 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L755-2 B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

Article Barème de notation Femmes

18.75 57,5 8,75 37,5 18,5 57 8,5 37 18,25 56,5 8,25 36,5 18 56 8 36 17,75 55,5 7,75 35,5 17,5 55 7,5 35 17,25 54,5 7,25 34.5 17 54 7 34 16.75 53,5 6.75 33,5 16,5 53

Article 1

Sont entendus comme coûts et pertes liés à la perte d'animaux ou de végétaux au sens du deuxième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés à l'abattage des animaux décidé, d'une part, sur ordre

Article 45

L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article Barème de notation Hommes

18,5 77 8,5 57 18.25 76,5 8,25 56,5 18 76 8 56 17,75 75,5 7,75 55,5 17,5 75 7,5 55 17,25 74,5 7,25 54,5 17 74 7 54 16,75 73,5 6,75 53,5 16,5 73 6,5 53

Article ANNEXE 18

Château jusqu'à la rue de Lucenay ; - rue de Lucenay jusqu'à l'avenue Léon-Blum ; - avenue Léon-Blum jusqu'à la rue de la Croix-Verte ; - rue de la Croix-Verte jusqu'à la rue des Bois ; - rue des Bois jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AM n° 53