1] [Localité 2] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, R285 INTIMÉS Monsieur [D] [J]

En cause d'appel, la société Métal 37 sera condamnée aux dépens et à verser à la société Innovespace Chanteloup la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Néanmoins, nonobstant les dispositions de l'article 954 alinéa 1 du code de procédure civile, en ce qui concerne la demande de prise en charge partielle des pénalités de retard dues à la société Jordan

[M] [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : SELARL HUON SARFATI Avocat postulant correspondant : Me Jean-Marie BERTHELOT DEMANDEUR SOGEA BRETAGNE B.T.P.

FAITS ET PROCÉDURE 1.

Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Loïc THOREL de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

[E] [B] : L'article 860-1 du Code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce la procédure est orale.

[Adresse 1] prise en la personne de son gérant, M.

PARIS, P107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2011, en audience publique, les parties

de PARIS, vestiaire : R285 APPELANTE **************** Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 1] 1963 à[Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] Représentant : Me Gilles-antoine SILLARD

L'article L. 132-13 du même code répute nul et de nul effet le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse indépendamment des sanctions pénales prévues à l'article L. 132-13.

PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2019, en audience publique

Le tribunal a de ce fait écarté la clause de révision contenue à l'article 25 mais, constatant que cet article mettait à la charge de la commune une obligation d'entrer en négociation avec le concessionnaire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 MAI 2014 (n° 310 ,9 pages) Numéro d'inscription

SARL EDIRECT prise en la personne de son gérant 112 Rue des Bois 77760 BUTHIERS représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Michaël SKAARUP, avocat au barreau de Paris, toque R245

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

[O] a sollicité, sur le fondement des articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 30 000 euros au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé Considérant qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures effectuées