Article L312-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
I. - Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière territorialisée, les mesures destinées
Page 53 · 47 042 résultats