[M] (qui justifie de revenus mensuels de 730 € environ ainsi qu'il résulte de sa déclaration de revenus et de l'attestation MSA par lui versées aux débats), en application de l'article 1244-1 du code civil

condamné Madame [Y] [Y] aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [Y] à l'encontre de ce jugement; Vu les conclusions signifiées le 3/4/2014 par l'appelante qui demande à la cour, vu l'article

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1244 dudit code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui n'a pas dit que la démonstration du bien-fondé de l'action tendant à la mise en oeuvre

1244-1 du Code civil -condamner la BPRP à payer à Monsieur X... la somme de 3. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

pour la première fois le 10 suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant augmentée du solde restant dû en capital, intérêts et frais à cette date, - rappelé que, conformément à l'article

1244-1 du code civil, - condamner les époux GUILLOU au paiement d'une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers

[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.

L.145-41 du code de commerce qui renvoie à l'article 1244-1 du code civil ; qu'elle invoque les problèmes de santé de sa gérante et les travaux réalisés sur la grand place à BÉTHUNE qui ont réduit son

prononcée et la caution mise en demeure de régler ; que des décisions judiciaires condamnant tant l'emprunteuse que la caution ont été rendues depuis lors ; que des délais de paiement sur le fondement de l'article

Cet article est un texte dérogatoire au droit commun de l'article 1244-1 du Code civil devenu l'article 1343-5, en effet les délais ou sursis à poursuites ne sont accordés que sous certaines conditions

Le bail a été consenti et accepté moyennant le paiement d'un loyer trimestriel en principal de 396 euros (article 1.7) outre les charges pour un montant de 132 euros ( article 1.10), soit un montant total

Elle sollicite la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOSAÏQUE à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de régler sa dette locative, des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, et ce dans la limite de trois années.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles

Dès lors, la majeure protégée ayant été régulièrement convoquée à l'audience en application des articles 937, 947, 1244 et 1245-1 du code de procédure civile et ayant été ainsi mise en mesure d'exprimer

placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, dans sa rédaction issue de cette modification, laquelle demeure applicable : " Par dérogation à l'article 1244 du code civil et à