travail devenu l'article L. 1232-6 du même code, ensemble l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail, devenu les articles L. 1233-3 et 1233-4 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la

AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1233-58 et suivants du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'impose à toute entreprise y compris si elle se trouve en redressement

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

la lettre de licenciement sont d'ordre purement matériel et pratique», la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis, ensemble les articles

; qu'en retenant que la mise en œuvre du critère des qualités professionnelles était sans effet, dans la mesure où tous les postes du site de Lampaul étaient supprimés, la cour d'appel a violé l'article

- sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de

pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise parce qu'à défaut de comité d'entreprise la société aurait dû consulter les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la lettre du 27 avril 2005 énonçant pour cause «la fermeture de la boutique de Lyon» en septembre 2000, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a ainsi violé les articles

l'ensemble des entreprises du groupe après le 7 juillet 2006, sans rechercher à quelle date était apparue la cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

critères, salaire de base brut, ancien brut, total brut ; qu'il ressort du plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que du tableau d'application des critères que l'employeur a écarté le critère légal de l'article

de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article

en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article

la décision de dissolution ne relevait ni d'une légèreté blâmable, ni d'une faute de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article

L. 1233-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable, il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1233-2 et L.1235-3 ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, en l'absence de tout poste disponible et compatible avec la qualification du salarié à l'intérieur du groupe parmi

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

L 1235-1 et L 1233-3 du code du travail.