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126 420 résultats pour « articles l. 241 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306178_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé () est précédé d'un recours préalable ".

Source officielle

Page 53 sur 6321

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00965

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

d'inaptitude du 25 avril 2005 renvoyant au document annexé daté du même jour comportant de telles mentions «ne pallie pas les lacunes de l'avis de reprise», la cour d'appel a violé l'article R. 241-51

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689899

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

octobre 1979 d'une part prescrit à la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail, de muter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302656_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300153_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300893_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301107_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301275_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302197_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302200_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204149_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204207_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201980_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201981_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215724_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du présent code ".

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505717_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208262_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603571_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée" prévues respectivement aux articles L. 241

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202019_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet d'un recours porté, en vertu de l'article L. 241-9 de ce même code, devant les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201108

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de déshabillage, par opposition au temps de travail théorique sur la base duquel la rémunération est calculée ; que l'article L. 241-13 n'exclut d'ailleurs les temps de pause, d'habillage et de déshabillage

Source officielle