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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
662bf157e266e89ef118a0a3
25 avril 2024
, et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé.
civ2
607940fa9ba5988459c3fd7a
27 octobre 1971
POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ; QUE, SUIVANT DES ACTES PASSES EN 1961, LES TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES FURENT CONSTITUEES, DAME DE Y...
TPX RAM JCP FOND
6a173e3bcdc6046d4725e182
26 mai 2026
[P] [V] à son adresse actuelle, l’adresse figurant sur l’assignation étant celle du logement qu’il a quitté.
REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445958b4
29 janvier 2024
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [W] n'a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2520245_20251217
17 décembre 2025
Dès lors, les éléments exposés par le préfet dans la décision attaquée justifiant l’absence d’éloignement effectif à la date à laquelle a été prise cette décision de prolongation de l’assignation à résidence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100892
13 juillet 2016
a été reçu par l'autorité chargée de la notification, mais la date de délivrance de l'assignation aux parties françaises.
Chambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
Par acte du 10 juin 2018, Mme [C] [M] a assigné la société Auchan, aux côtés de la CPAM des Yvelines et de la mutuelle RAM, devant le tribunal judiciaire de Versailles, afin d'obtenir réparation de ses
5e chambre civile
6a1fbb4dcdc6046d47e959c7
2 juin 2026
Le docteur [J] a établi un rapport daté du 3 février 2014. Cependant, la société Pacifica a refusé de procéder à l'indemnisation de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10169
5 juillet 2016
point de départ du délai de prescription ; que ce délai a été interrompu par l'assignation en référé du 7 août 1998 mais a repris son cours à partir du prononcé de l'ordonnance en date du 15 octobre 1998
1ère Chambre
69ef1fa3cdc6046d47b05be6
23 avril 2026
Elle précise qu'en cas de retrait d'un associé avant la fin d'un exercice statutaire il doit être procédé à une clôture intermédiaire des comptes à la date de la séparation afin de déterminer les droits
1ère ch. - Sect. 1
697bc05acdc6046d472ac309
5 janvier 2026
Suivant actes de commissaire de justice en date des 27, 30 juin 2025, la société Les Jardins des Lys a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Gli Coordination, la SMA
6137226dcd580146773fce0b
3 mai 1995
X..., un emplacement tout à fait précis, pour un temps déterminé, sans rechercher si cet élément constituait le facteur essentiel qui a déterminé le consentement des parties lors de l'avenant du 6 décembre
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f2cdc6046d47e93e88
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3BS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2025 Date de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301114
23 septembre 2014
X... l'a assignée en résolution du contrat et en remboursement de l'acompte versé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rite fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu d'annuler le
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
Par acte du 2/09/2025, la société Steerfox a assigné la société Musique Shop.
Chambre civile 1
69e68416cdc6046d47f090ef
13 avril 2026
Par ordonnance en date du 12 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné M.
cr
6137263fcd58014677424146
19 septembre 2006
Malek, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, a condamné la première à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01071
28 octobre 2008
en présence, si l'auteur de l'acte peut revendiquer, comme date d'effet de l'acte, la date de réception par l'entité requise ; qu'en raisonnant comme si le droit communautaire arrêtait une solution, sans
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00641_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêté du 25 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de 45 jours.
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