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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

662bf157e266e89ef118a0a3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, et tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé.

Source officielle
CC

civ2

607940fa9ba5988459c3fd7a

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ; QUE, SUIVANT DES ACTES PASSES EN 1961, LES TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES FURENT CONSTITUEES, DAME DE Y...

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e3bcdc6046d4725e182

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [V] à son adresse actuelle, l’adresse figurant sur l’assignation étant celle du logement qu’il a quitté.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7cf157826b3445958b4

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [W] n'a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2520245_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Dès lors, les éléments exposés par le préfet dans la décision attaquée justifiant l’absence d’éloignement effectif à la date à laquelle a été prise cette décision de prolongation de l’assignation à résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100892

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

a été reçu par l'autorité chargée de la notification, mais la date de délivrance de l'assignation aux parties françaises.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 10 juin 2018, Mme [C] [M] a assigné la société Auchan, aux côtés de la CPAM des Yvelines et de la mutuelle RAM, devant le tribunal judiciaire de Versailles, afin d'obtenir réparation de ses

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le docteur [J] a établi un rapport daté du 3 février 2014. Cependant, la société Pacifica a refusé de procéder à l'indemnisation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10169

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

point de départ du délai de prescription ; que ce délai a été interrompu par l'assignation en référé du 7 août 1998 mais a repris son cours à partir du prononcé de l'ordonnance en date du 15 octobre 1998

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle précise qu'en cas de retrait d'un associé avant la fin d'un exercice statutaire il doit être procédé à une clôture intermédiaire des comptes à la date de la séparation afin de déterminer les droits

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

697bc05acdc6046d472ac309

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Suivant actes de commissaire de justice en date des 27, 30 juin 2025, la société Les Jardins des Lys a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Gli Coordination, la SMA

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce0b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., un emplacement tout à fait précis, pour un temps déterminé, sans rechercher si cet élément constituait le facteur essentiel qui a déterminé le consentement des parties lors de l'avenant du 6 décembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14158 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3BS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2025 Date de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301114

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... l'a assignée en résolution du contrat et en remboursement de l'acompte versé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rite fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu d'annuler le

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte du 2/09/2025, la société Steerfox a assigné la société Musique Shop.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance en date du 12 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné M.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Malek, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, a condamné la première à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01071

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

en présence, si l'auteur de l'acte peut revendiquer, comme date d'effet de l'acte, la date de réception par l'entité requise ; qu'en raisonnant comme si le droit communautaire arrêtait une solution, sans

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 06 Mars 2025 N° Minute : 2025R00016 N° RG: 2024R00073 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00641_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un arrêté du 25 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

Source officielle

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