La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement

Article 7

—

Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.

Article R411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.

Article R1611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller membre d'un établissement

Article D321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou, lorsqu'il a été signataire de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, au délégataire de compétences, la copie du premier bail conclu

Article R5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article R. 5142-1, le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième

Article 1719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Code civil

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour

Article 15

—

L'assuré qui désire obtenir pour lui ou les membres de sa famille, bénéficiaires de l'assurance des prestations pour soins dentaires, demande à la caisse de lui délivrer une feuille de soins dentaires.

Article R162-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

Lors de la visite, aucune observation ne doit être faite en présence du malade ou de sa famille, ou en présence d'un tiers, membre du personnel ou non, à l'exception du directeur ou de son représentant ; 2° Les agents chargés du contrôle présentent sur

Article L6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

Une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire de services ne peut être membre d'un groupement de coopération

Article 3

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Le médecin de santé scolaire assure, avec le concours de l'infirmière, en tant que de besoin, les liaisons nécessaires avec la famille, l'instituteur ou le professeur enseignant l'éducation physique et sportive ainsi que les personnels paramédicaux et

Article 8

—

-C.G.C.) : un membre ; Fédération nationale des audioprothésistes français (F.N.A.F.) : deux membres ; Association des audioprothésistes français (A.A.F.) : un membre ; Syndicat national unifié des audioprothésistes (S.N.U.A.) : un membre ; Syndicat national

Article D341-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves.

Article R213-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation.

Article 1

—

Lorsque la désignation d'un membre suppose un accord entre au moins deux organismes et que cet accord n'a pu intervenir, cette désignation fait l'objet d'un arbitrage du président du Conseil économique, social et environnemental. 2° Le second collège

Article R6148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Code de la santé publique

Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57

Code de l'urbanisme

Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire

Article R423-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré à consentir toute aliénation volontaire, toute promesse de vente, tout bail

LEGIARTI000036612206

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MAMMIFERES Famille des Emballonuridae (Chiroptères) Taphozous mauritianus E.

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