AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007688495
1 juin 1979
1 juin 1979
REQUETE N 6.410 DE L'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-1301 DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION DANS LES ECOLES MATERNELLES
Source officiellePage 53 sur 3072
Pôle 5 - Chambre 9
631ade39f575634f1371ee83
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils font valoir le caractère non lucratif de l'association. Ils précisent que M.
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