-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée

Article L1253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

Article D224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89

Code du sport

Toute personne référente chargée des relations avec les supporters est désignée par l'association ou, le cas échéant, la société sportive après que cette dernière a sollicité, à titre indicatif, l'avis des associations de supporters agréées par le ministre

Article L162-17-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 52

Code de la sécurité sociale

Le Comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréées au niveau national en application

Article D3120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante, les dimanches et jours fériés en période d'interdiction.

Des arrêtés préfectoraux, pris après avis du conservateur des eaux et forêts, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser

Article L3142-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs établissant ou complétant la liste des départements

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 141-2 à R. 141-20 du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 ou qui en bénéficient.

Article R422-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations

Article R224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner

Article L1521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. 1° A l'article L. 1161-2, les mots : " des agences régionales de santé " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ; 2° A l'article L. 1161-4, les mots : " et des associations

Article R332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 11 > 26

Code du sport

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs

Article 3

—

Le conseil provisoire de l'établissement comprend vingt et un membres, à savoir : 1° Sept personnalités extérieures nommées par le recteur, dont : - un représentant des organisations syndicales d'employeurs ; - un représentant des organisations syndicales

Article 1

—

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique commun aux établissements

Article 151

—

communes de la Polynésie française sont égaux ou supérieurs au seuil fixé par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, l'autorité de nomination met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales

Article 25

—

Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises concernées.

Article 31

—

Le représentant suppléant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement désigné par la même organisation syndicale.

Article 15

—

Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux, dont un représentant de chacune des quatre organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; 3.

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