Travailleurs Mutualistes (MATMUT) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-3 du Code des assurances

pas sur les cotisations d'assurance et qu'il reste donc dû à ce titre 632,70 euros si bien qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts la somme due est de 7 472,49 euros (30 000 ' 23 160,21 + 632,70)

ne peuvent valablement être maintenues sur une base forfaitaire,En conséquence, enjoindre à la caisse de procéder à un recalcul des cotisations dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir

[N] [J] de régler une somme de 12.632,90 € au titre de cotisations et de majorations de retard dues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.

I... était bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, R...

[V] afin qu'il soit condamné à lui verser la somme de 52 865,07 euros avec intérêts capitalisés calculés au taux conventionnel majoré égal à 6,95 % l'an et les cotisations d'assurance vie au taux de 0,50

; qu'en jugeant que l'offre d'indemnisation faite par la société Gan Assurances à Mme W... était valable, bien qu'elle n'ait pas visé tous les postes de préjudices patrimoniaux, car des postes « étaient

AUTO CONCESS 11 APPEL N° du -Copie exécutoire délivrée à ME POLITANO ME CHOPIN -Copie à ME POLITANO ME CHOPIN -copie dossier JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN MAI DEUX

et aux droits duquel se trouve la société La Palatine assurances, devenue Independent Insurance, 7°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 8°/ de la

exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé ; que le notaire certifie cette copie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire ; que l'article

renouvelable 'Crédit en réserve', 2 334,40 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,599% et cotisations d'assurance de 0,50% à compter du 29 août 2023, au titre de l'utilisation n°08 du crédit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a notifié le 16 juillet 2015 à M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon

[Q] sur l'absence de règlement de cotisations, fût-ce au titre de l'assurance vieillesse, -l'approbation des comptes sociaux ne permet pas de déduire qu'il avait conscience de l'absence d'affiliation

Fresneau, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société "Les Grands travaux de l'Ouest", domicilié en cette qualité Le Hamonay, 35580 Bourg-des-Comtes, 3°/ des Mutuelles du Mans assurances

Par jugement mixte du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a : «'- jugé que le contrat d'assurance sur la vie CACHEMIRE n°24614365120' souscrit par [C] [A] le 27 janvier 2014 est valable

décès invalidité en ce que la police d'assurance a été contractée avec un tiers, la compagnie d'assurances, que la banque n'est pas partie au contrat d'assurance, que la police d'assurance qui constitue

des assurances est calculé en considération du taux mensuel révisable et que les « taux de cotisation initiaux (sont) susceptibles de révision » (article 7) ; qu'elle renvoie expressément à ce dernier