des autres magistrats du siège, ne précise pas le nom des magistrats composant la cour d'appel à l'audience où l'arrêt a été rendu, ne fait pas la preuve, par ses mentions propres, de sa régularité au

par lesdites sociétés des travaux imposés par l'inspection du travail en raison des infractions aux normes de sécurité constatées ; qu'en fondant sa décision sur le motif de l'absence de preuve d'exécution

la société Alcatel Titn Answare, employant 944 salariés, Hubert X..., directeur des ressources humaines, est poursuivi pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement pour s'être abstenu

tendant directement au meurtre et que le caractère non mortel des blessures subies par la victime est incompatible avec le commencement d'exécution de l'infraction ainsi qualifiée ; "alors, d'autre

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

[O] [Y] et l'autre par M.

d'assurance à la victime n'était pas sérieusement contestable, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le refus de prendre en charge le sinistre avait été notifié aux autres

X... n'avait pas commis de faute dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés, la cour d'appel a retenu que ce n'était pas l'absence de comptabilisation des charges d'honoraires, commissions

du niveau des rémunérations, de celle des salariés directs de la SA X..., l'absence de Serafettin X... ou de l'un de ses représentants au moment du contrôle ne pouvant démontrer le contraire, cette pratique

X... la somme de 600 francs à titre de prime d'assiduité, la somme de 1 632 francs au titre des congés payés afférents au préavis ; d'autre part, que pour confirmer le jugement déféré sur le chef de rappel

participation personnelle la prévenue avait prise de mauvaise foi dans la soustraction litigieuse, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 227 susvisé, et violé également les autres

d'incompétence soulevées par le Préfet de Police, un juge des libertés et de la détention, statuant en référé, a, par une ordonnance du 21 janvier 2004, déclaré la demande irrecevable en relevant l'absence

le cadre d'un contrat de travail salarié à l'occasion des relations qu'il avait ès qualités d'employé technico-commercial tant avec la clientèle qu'avec le personnel de la société SCCAT (...) que l'absence

; alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que la procédure de saisie immobilière s'était achevée le 2 novembre 1994 par l'adjudication de l'immeuble hypothéqué

a été de 34,89 % sur le marché national alors qu'elle a été de 8,13 % dans la CEE, que le nombre des contrats de concession exclusive est en constante diminution, qu'il existe en France cinq cents autres

, de dire que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur le moyen tiré de l'absence de communication de la copie du procès-verbal de constat à la suite de l'exécution de la mesure de saisie

aux vendeurs, et, d'autre part, dans la gestion de l'ensemble de la succursale, notamment en l'absence de contrôle des subordonnés, qui avait conduit la société à enregistrer une perte globale de 10 millions

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire et précise exigeant un accord exprès et écrit du bailleur pour l'exécution

X..., engagé en qualité de chauffeur par la société Cilomate, le 18 juillet 1988, a été victime d'un accident du travail le 13 janvier 1989 et a été absent jusqu'au 13 mars suivant; que victime d'un second

des tâches du salarié (par exemple : absence de tous voyages en clientèle le 1er décembre 1985 et le 17 février 1986 alors que la nécessité de la présence de M.