Codes de loi français

Article L541-9-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

justifie, un décret définit les biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l'affichage environnemental

Article D1446-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

application à Mayotte, l'article D. 1432-29 est ainsi rédigé : "Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie : 1° Le préfet de Mayotte ; 2° Le président du conseil économique, social et environnemental

Article 26

détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire pré-renseignée par l'autorité d'emploi ainsi que tout autre document mis en place par le ministère de la défense et décrivant les expositions professionnelles ou environnementales

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental

Article D614-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

soit atteindre au moins dix points dans l'un des indicateurs fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour le niveau supérieur de l'écorégime, l'agriculteur doit justifier de la certification environnementale

Article R931-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 50

d'administration détermine les orientations de l'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles que définies à l'article L. 931-1 et veille à leur mise en œuvre en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux

Article R104-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-9, les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est

Article R104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix consultative.

Article L315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de l'article L. 325

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale

Article 7

La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Article 6

La capture des alouettes des champs à l'aide de matoles est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.

Article R1432-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation

Article R6133-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activité de soins parmi celles énoncées à l'article R. 6133-21-1, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 57

Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

Article L278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89

En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire

Article R255-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Lorsqu'ils sont relatifs à des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les autorisations et les permis mentionnés au présent chapitre

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du même article L. 5121-12

Article R5121-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

rapports périodiques actualisés de sécurité prévue à l'article 107 octies, paragraphe 1, de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du conseil, recommandant la modification de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de ladite autorisation