Codes de loi français

Article D347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article D. 347-1 les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ; 2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels

Article L1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

. – Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail

Article D611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 19

informations mentionnées aux articles L. 411-3 et L. 412-2 dans les conditions prévues par ces articles ; 11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

. - Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l'obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles

Article Annexe I

Qualité du redevable enregistré : est considéré comme : - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat

Article 2

sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail

Article 46-2

éléments d'information suivants : 1° L'état de la dette ; 2° L'état des immobilisations, avec indication des amortissements pratiqués ou à pratiquer ; 3° L'état des provisions constituées ; 4° L'état des charges à étaler ; 5° L'état des contrats de crédit-bail

Article 2

et certificat de conformité aux normes minimales déterminées en application à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, établi par le fabricant ou le carrossier ; -éventuellement, pour les véhicules pris en location, photocopie du bail

Article 10

conventions souscrites par l'établissement et détermine celles pour lesquelles il en délègue la responsabilité au président, compte tenu de leur nature et de leur montant financier ; 8° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

-Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712-16 ; 2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition, sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement, ou s'il n'a pas

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

également être accordée aux prêts consentis pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles à usage principal d'habitation, destinés à l'accession sociale à la propriété ou à l'acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail