Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué a, sur une contestation formée par trois électeurs inscrits

[K] et Mme [W] ont fait inscrire, le 24 janvier 2013, en vertu de quatre jugements de condamnation, des hypothèques judiciaires sur un immeuble dépendant de la succession de [N] [R], décédé le 11 mars

Par suite, la décision de déréférencement dispose bien d'une base légale et n'est donc pas entachée d'une erreur de droit. 10.

immobiliers par la société civile immobilière du 1, place Cambronne (la SCI) garantie par une inscription hypothécaire prise sur les biens acquis et par le cautionnement de M.

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête du préfet, alors, selon le moyen, que bien qu'ayant reçu l'avertissement à comparaître devant le Tribunal, il n'a pas pu se rendre à l'audience

O..., un juge de l'exécution a, le 1er juillet 2014, ordonné la vente forcée du bien, qui a eu lieu le 10 mai 2016. 2.

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

André Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et

situé à la [...] et détenu jusqu'en 2011 par la SCI PATSY que le privilège de prêteur de derniers et l'hypothèque conventionnelle grevant le bien ont été inscrits le 9 décembre 2011 à l'encontre de la

Z..., alors que ceux- ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourraient plus être inscrits sur la liste électorale d'une autre commune et seraient ainsi privés de leurs droits civiques ; Mais

Le notaire a versé aux créanciers inscrits la somme de 29.271,54 euros et a remis aux vendeurs la somme de 72.514,23 euros chacun.

La société Kortrijk XPO justifie par la production de son Kbis qu'elle est bien la société inscrite sous ce numéro et qu'Expo Conseil est le nom commercial de son établissement sur le territoire français

Y... et X..., tiers électeurs, radié Mme Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

Jean-Paul Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mlle Françoise Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite

de cujus le 28 mars 1992 au profit de l'exposante ; qu'en se fondant ainsi sur une simple mention du compte émetteur, sans s'assurer, comme il lui était demandé, que la somme prétendument virée avait bien

L... était garantie par une inscription d'hypothèque sur des biens lui appartenant situés sur la commune de San Gavino di Carbini, a fait signifier à M.

du code général des impôts, de même que la valeur comptable avant amortissements pour l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, s'entend de la valeur nouvelle pour laquelle ces biens