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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69d7345ccdc6046d479a26f9
8 avril 2026
Un procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites de la propriété (respectivement indivise et exclusive) de MM.
4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9d8
25 septembre 2012
Le caractère parallèle des deux voies, sans que celle-ci ne soient confondues est corroboré par le procès-verbal de bornage intervenu le 14 août 1989 entre MM [N], [Z], [K] et [L] qui matérialise clairement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301284
10 novembre 2009
initiale ne concernait que la clôture séparant les parcelles... et... et les prétendues atteintes provenant de la parcelle... portées à la parcelle..., que l'expert judiciaire, qui avait constaté que les bornes
2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff4f
16 janvier 2025
Le mur litigieux a été construit en 2013 par la SCI du Chêne sur son propre terrain, ainsi que cela résulte du procès-verbal de bornage du 6 juillet 2016 (signé par la SCI Du Chêne et les époux [S]) et
1ère Chambre
61636a8f22908a2ec611e8da
8 février 2011
La MAAF Assurances dénie sa garantie au motif qu'il a négligé d'exiger un bornage préalable et également en raison de l'absence de dommages susceptibles de mettre l'ouvrage en péril.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310475
17 novembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise en bornage établi le 5 septembre 2012 par Mme V...
ECLI:FR:CCASS:2017:C310240
22 juin 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, sur le bornage, la ligne séparative des fonds litigieux sera matérialisée par une limite conforme aux préconisations de
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a52
18 novembre 2015
de bornage est abusif.
JUGE UNIQUE
DTA_2400400_20250429
29 avril 2025
Les mentions de ce procès-verbal, qui font foi jusqu'à preuve contraire, assorties de nombreuses photos, établissent, sans qu'aucun bornage ne soit nécessaire, la réalisation des travaux sur les rivages
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110239
10 avril 2019
de bornage contradictoire délimitant la propriété des requérants et le domaine public, ou de tout élément établissant que le talus sur lequel est situé ce poteau serait la propriété des appelants, il
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35cc
6 avril 2017
[W] [Z] des bornes qui matérialisent définitivement les limites séparatives des parcelles voisines cadastrées section AA n° [Cadastre 10] située [Adresse 1] appartenant à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310261
11 mai 2022
de bornage dressés le 31 juillet 1929 mentionnaient, comme l'a du reste expressément constaté l'arrêt attaqué (p. 9, in medio), que la parcelle [Localité 14] 1 était revendiquée par [JC] a [G] sous le
ECLI:FR:CCASS:2017:C300798
6 juillet 2017
communes l'accès aux lots 1, 2 et 3 ; qu'il en résulte que la copropriété ne saurait être enclavée puisque les parties communes comportent un accès aux différents lots ; qu'il ressort encore du plan de bornage
ECLI:FR:CCASS:2020:C300681
24 septembre 2020
sollicité, en septembre 1999, l'autorisation au chef de la subdivision de Vitry-leFrançois de la direction départementale de l'équipement de la Marne qui lui avait indiqué qu'elle devait vérifier le bornage
Chambre Civile
64a7b08b3bcaf505db696819
6 juillet 2023
Sur la base du seul procès-verbal d'huissier du 16/07/2019, dressé à l'initiative des consorts [J] en présence du géomètre M.
Chambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f8c
3 juillet 2025
Il a mandaté un géomètre-expert aux fins de bornage amiable.
1ère chambre civile B
6163920cc171f9a1fe14c65a
1 février 2011
Par jugement en date du 14 octobre 2009 le Tribunal de Grande Instance de ROANNE a relevé : - qu'aucun bornage n'avait été fait et que les bornes ou pierres repérées lors du transport sur les lieux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201507
27 septembre 2012
décision au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige, qui portait sur la détermination exacte de la ligne séparative entre deux fonds, avait été apprécié à partir d'un bornage
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
Une procédure amiable de bornage initiée par la SEMSAMAR entre le [25] et M. [C] [V] est restée sans suite.
613723c1cd5801467740dbc7
4 décembre 2001
chemin rural revendiqué par prescription par les consorts X... n'était pas cadastrée et ne pouvait être considérée comme n'ayant pas été incluse dans la vente des parcelles qui la jouxtent et qu'aucun bornage
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