CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10224 F

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10199 F

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10152 F

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1 mars 2024.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10514 F-D

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10586

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2016. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CM24 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021.