Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 637 résultats pour « carte de stationnement pour personne handicapée »
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EXTRAIT
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget
Article 7
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget
Article 2
La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au
Article D224-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 98
l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, publient, sous une forme claire, complète, actualisée, lisible par machine et accessible pour les personnes
Article L344-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 21
Les établissements ou services d'accompagnement par le travail peuvent être implantés dans les locaux de l'administration pénitentiaire et accueillir des personnes détenues handicapées pour l'exercice d'une activité de travail en détention, dans les conditions
Article 28
Plan relatif à l'implantation des dépôts, stations et emplacements de transvasement : Les lieux où sont installés les dépôts, les stations et emplacements de transvasement doivent être indiqués sur un plan où sont également reportés les moyens de télécommunication
Article R2333-120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Dans le respect des règles prévues par le premier alinéa de l'article R. 411-25 du code de la route, les emplacements sur voirie soumis au paiement de la redevance de stationnement font l'objet d'une signalisation horizontale ou verticale ou les deux
Article R2333-120-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement.
Article L1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux
Article R566-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, pour les territoires présentant un risque important d'inondation dont il a arrêté la liste en application de l'article R. 566-5, les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, à l'échelle
Article 6
Sur les points caractéristiques érigés en stations permanentes d'observation, il est exécuté, au moins chaque mois, des examens, descriptions et prélèvements.
Article 1
. - Hors du territoire de la République : Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; Le commandant des éléments français au Sénégal ; Le commandant
Article 2
Aires d'entretien : Principalement destinées an stationnement des aéronefs soumis à des opérations d'entretien de révision ou de réparation.
Article L111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.
Article 38
s'agit d'une personne demandant la carte portant la mention " Gestion immobilière " ou " Syndic de copropriété " : le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice.
Article 2
âgées ou des personnes en situation de handicap relevant du 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ; b) Des établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés au 7° du même I ; c) Des établissements et services
Article R161-33-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile a directement accès à l'ensemble des données à caractère personnel le concernant contenues dans cette carte au moyen d'une interface dédiée figurant dans l'application.
Article R8291-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.
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