Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.

Article 4

—

En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, selon la procédure accélérée au fond, par le président du tribunal.

Article 36

—

Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.

Article 1

—

I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du recteur de région académique

Article L625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

Article R821-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée

Article R723-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides ou son représentant assiste, en tant que de besoin, aux séances de la commission avec voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article R229-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Code de l'environnement

Après instruction, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres qui élaborent, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle

Article R612-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 05

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut consulter les fonds de garantie compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes : 1° Retrait d'agrément, sauf lorsqu'il est prononcé à titre de sanction ; 2° Changement

Article R214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier

Article L451-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 53

Code de la consommation

En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs

Article 12

—

Les magistrats du siège de l'ordre judiciaire sont désignés, selon le cas, par le premier président de la Cour de cassation ou par le premier président de la cour d'appel compétente.

Article 5

—

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment deux députés et deux sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social

Article 728-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt

Article R434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la Cour de cassation fixe, sur proposition du directeur de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la juridiction par ordonnance dans la première quinzaine du mois de décembre.

Article D112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Code de justice militaire (nouveau)

En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse et d'un compte de dépôts de fonds au Trésor. Il gère le matériel appartenant à l'Etat mis à la disposition de la juridiction.

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'elle prononce le transfert d'office prévu au 14° du I de l'article L. 612-33, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, au fonds de garantie des assurés contre

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

. 251-2 dans la limite de dix ans après le quarantième jour suivant la décision de retrait d'agrément.

Article 30

—

de classement ou de déclassement de monument historique ou de site ; - décision portant octroi de primes à la construction ; - décision portant limitation administrative au droit de propriété ou dérogation à une limitation.

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