territoriales, des sanitaires, s'estimant victime d'actes de dénigrement émanant la société Michel Plante Systèmes (MPS) qui exerce la même activité, a saisi le juge en cessation du trouble manifestement illicite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de télécommunications (SAT), dont le siège est ..., en cassation

En tout état de cause, celui qui prend une part active et tire bénéfice d'une convention dont l'objet est illicite ne peut ensuite tirer argument de cette illicéité pour échapper à ses obligations.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu

déclarant néanmoins incompétente pour connaître de l'action de riverains tendant à faire cesser les troubles manifestement illicites causés par ces éoliennes, la cour d'appel a violé le principe de séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, ensemble

DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN TRANSPORTEUR PRIVE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION COMMISE PAR L'UN DE SES CONCURRENTS EN MATIERE DE COORDINATION DES TRANSPORTS LUI AVAIT CAUSE

et commercial (CIC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société CT CUB, devenue la société Kéolis Brest, a saisi le 2 mars 2004 le juge des référés d'heure à heure d'une demande

jeune fille, que les actes invoqués, hormis le premier, comportent des surcharges, rajouts et ratures justifiant leur mise à l'écart, que ces prêts, à supposer qu'ils aient existé, sont entachés de cause

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'installation en cause est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; - l'installation en cause

simulation, le contrat n'en n'est pas moins valable dès lors que la véritable cause n'est pas illicite ou immorale ; qu'en prononçant la nullité de la convention du 13 septembre 1996 et de ses avenants

était illicite ; " alors, enfin et en toute hypothèse, qu'en cas de publicité comparative, il appartient à l'annonceur pour le compte de qui elle est diffusée, en vertu de l'article L. 121-12 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il était

CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ET D'AVOIR FAIT DROIT A CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LA MESURE SOLLICITEE NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'ELLE ETAIT URGENTE EN RAISON DU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 11 et 16 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, 479