Considérant qu'il existe cependant d'autres causes de retard légitimes, que l'acte de vente prévoit bien 'sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension

prescription ; qu'ayant constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la désignation de l'expert et la délivrance de l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, sans que survienne aucune cause

PUBLIQUE, LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE, QUI DISPOSE QU'A TOUS AUTRES EGARDS L'ACTION CIVILE EST SOUMISE AUX REGLES DU CODE CIVIL, NE CONCERNANT PAS LA PRESCRIPTION QUI RESTAIT SOUMISE AUX MEMES CAUSES

de force majeure ou causes légitimes de suspension de délais ci après définis.

Il fait valoir que les causes de la suspension de la liquidation judiciaire ne sont pas épuisées ; que si la CONAIR a rendu une décision d'inéligibilité, son recours n'a fait l'objet d'aucune décision

de force majeure ou causes légitimes de suspension de délai énoncées en seconde partie des présentes, au plus tard le 31 décembre 2022 ; Attendu que les causes légitimes de suspension du délai de livraison

et la C.A.M.A.T. soutiennent que la Cour d'appel a ainsi violé ou méconnu ce texte, de même que les articles 2251 et 2257 du Code civil, qu'en effet les circonstances ci-dessus ne constituent pas une cause

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison ; que pour l'application de cette disposition il était spécifié les causes légitime de suspension ; Attendu sur l'application

décision d’invalidation de son permis de conduire ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de son capital de points ; 3°) en tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002), que M.

Ce délai est convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Attendu, que selon l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit d'accéder à un tribunal, pourvu qu'il soit indépendant et impartial, pour faire juger sa cause.

syndicale des entrepreneurs en 1971, des instructions spéciales du sous-préfet sur l'assouplissement des retenues de garantie dans les marchés publics, qu'en s'abstenant de rechercher s'il y avait là une cause

de force majeure ou de suspension du délai de livraison. 20- Le contrat conclu entre les parties énumérait un ensemble d'événements constituant des causes légitimes de suspension du délai de livraison

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

mois est de nature à remettre en cause l’emploi qu’il occupe depuis le 21 octobre 2024.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hippolyte E..., demeurant à Saint-Jean, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un

(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai

d'intempéries, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir du bénéfice d'une cause légitime de suspension du délai des travaux pour intempéries et que cette période ouvre droit au calcul de l'indemnité au titre