Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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129 027 résultats pour « chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale »
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Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et
Article 723-5
II. - En application de l'article 143, paragraphe 6 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et de l'article L. 54-10-7 du code monétaire et financier, pour les demandes d'agrément
Article 706-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00
La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.
Article 3
Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.
Article 17
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 137-1, Art. 137-1-1
Article 2
- Code de procédure pénale Art. A38
Article 2
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-2 bis " Section II à IV Néant ".
Article 706-106-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 693 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus
Article 706-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Article 32
-Les opérations prévues aux articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale peuvent être valablement réalisées jusqu'à la fin de l'année 2022, sans respecter le calendrier prévu aux mêmes articles 261-1 et 263.
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
L'instruction préalable au prononcé des sanctions est assurée par un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en activité des juridictions administratives, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 1564-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1, les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1,1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75
Les demandes présentées par la juridiction saisie, en application des articles LO 6243-5 ou LO 6343-5 du code général des collectivités territoriales, sont examinées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant
Article 484-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
Article R544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Le chef de l'établissement pénitentiaire porte à la connaissance de chaque personne détenue intéressée : 1° L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-9 du code
Article 21
-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 104 II.
Article 226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et
Article L6143-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 en vue de prévenir un danger grave
Article R124-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74
Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la requête prévue à l'article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un juge des libertés
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