Codes de loi français

Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

Article L272-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 50

Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

Article L252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

Article L262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40

Par ses contrôles, la chambre territoriale contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 04

Code des assurances

-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance

Article R814-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code général des collectivités territoriales

. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée, une société d'exercice libéral.

Article L5722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19

1425-1 et constitué en application de l'article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1, des fonds

Article 1978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens

Article Annexe III

, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

Les délégués syndicaux sont désignés, au niveau central, par les organisations syndicales représentatives du collège des salariés qui y constituent une section syndicale.

Article LO262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

O. 272-2, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

Article R243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12

Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Article L223-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

Article D331-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les éléments prévus à l'article R. 331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant

Article R22-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs.

Article 62-7

Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article

Article 26

d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; -un représentant de l'organisme régional chargé du tourisme de la Réunion ; -deux personnalités compétentes en matière de tourisme, nommées sur proposition

Article 1