I. - Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés. II.

Article 5-9

—

informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article 5-6, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter des changements

Article 16

—

I. ― A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.

Article Annexe II

—

La formation suivie par les personnes visées au c et d du II de l'article 1er du présent décret répond aux objectifs suivants : - être capable d'intégrer les problématiques d'une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ;

Article L812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie

Article L126-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment

Article R215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale.

Article 6

—

La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'opérateur France Travail après avis du contrôleur général économique et

Article 2

—

Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Article L2124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 21

Code des transports

Les voyageurs effectuant un trajet unique impliquant un changement de service ferroviaire dans la gare concernée ne sont pas soumis à la contribution locale temporaire.

Article R50-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie habilités et les agents habilités des services du ministère des affaires étrangères et du développement international enregistrent dans le fichier les justifications d'adresse ou de changement

Article R212-7-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 212-10-2, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées

Article D4221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30

Code de la santé publique

Les personnes mentionnées à l'article D. 4221-27 informent le conseil national de l'ordre de la profession ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle

Article D314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Code de la consommation

et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements

Article D5131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Code du travail

Il est révisé sur demande du jeune ou à l’initiative du conseiller référent, en cas de changement de situation.

Article D341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

Code rural (nouveau)

Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le remboursement est exigé si le changement

Article L512-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement

Article R4426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant

Article R3232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Le directeur de la maintenance aéronautique est responsable devant le chef d'état-major des armées de l'atteinte des objectifs de performance et garantit la cohérence d'ensemble en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques

Article 1055-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 79

Code de procédure civile

Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès

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