l'espèce, dans ses conclusions adressées au tribunal, la SCI Amazonite a soutenu que si l'appartement des époux X... avait été livré avec retard, c'est parce que ces derniers, en méconnaissance des clauses

distributeurs automatiques de boissons et denrées dans les locaux de cette dernière à Cachan, l'a assignée afin de faire constater la résiliation du contrat à ses torts pour avoir, au mépris de la clause

par refus d'agrément du cessionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1709 du Code civil ; 3°) qu'en omettant de distinguer entre une clause

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de la société Gail International France faisant valoir que les bailleurs ne pouvaient arguer de la clause

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la Cour de justice de l'union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause

soit la forme de restauration, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs adoptés des premiers juges, la Cour d'appel a considéré que la clause

l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...." ; Attendu que pour condamner la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire de la clause

X..., ancien salarié de la société Comelog dont le contrat de travail contenait une clause de nonconcurrence, a démissionné pour créer la société Decan qui exerce la même activité ; que la société Comelog

prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause

consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur la troisième branche du moyen qui n'est pas nouvelle : Vu l'article L. 113- 1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses

compagnie, à la suite de son " annulation " par celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, nonobstant toute disposition légale ou clause

Y... étant seul soumis à une clause de non-concurrence, ont été licenciés pour motif économique en raison de la suppression de l'activité de vente à crédit du magasin d'Angers auquel ils étaient affectés

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la validité de la clause contractuelle de non-concurrence ; que son ancien employeur a formé, à titre reconventionnel, une demande en paiement d'une

; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments, avant d'annuler la transaction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'après avoir constaté que tenu par une clause

rechercher si un appareil différent, plus performant, permettant de soigner d'autres maladies, devait être considéré comme un appareil de même nature, qu'il s'agissait là d'une interprétation d'une clause

, ayant été victime d'un cambriolage pendant son absence, a réclamé la réparation de son préjudice au bailleur, la compagnie des assurances La Baloise, qui s'est opposé à la demande en invoquant la clause

Mme X... s'est portée caution solidaire du paiement de ces échéances ; que deux mensualités ayant été impayées, la société Diac a fait sommation à la caution d'en payer le montant et lui a rappelé la clause

de non-concurrence figurant dans le contrat de travail liant les parties était licite et débouter en conséquence la salariée de sa demande d'annulation de ladite clause, l'arrêt retient que la clause

La lettre de licenciement rappelle la clause de mobilité contractuelle et mentionne que les deux magasins font partie du même secteur géographique.

aucune réfutation à leurs conclusions faisant état de l'existence du mandat de gestion et d'administration conféré à la société Alban Y... par contrats des 25 et 26 septembre 2002, de la validité de la clause