PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 919 du code de procédure civile, la déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.

de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M.

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

[O], son appel a été fixé à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, et non point orientée à la mise en état, si bien que c'est à juste titre que l'intimée a porté son incident

Enfin, les frais de transmission avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

de procédure civile.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les avoir

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Z...

de procédure civile à l'intimé non constitué.

pénal, 7, 8, 591 et 574 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M.

articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 2 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a disqualifié

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Elle sollicitait en outre l'octroi d'une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'omission de statuer prévue à l'article 463 du Code de procédure civile et non par celle de la rectification d'erreur matérielle, de sorte qu'en accueillant la requête de la société MMA, la Cour d'appel