Il est créé, auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, une commission consultative professionnelle compétente à l'égard des techniciens aéronautiques du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, recrutés en

Article 35

—

Commission consultative des inventions. - Arrêté du 31 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Article 8

—

Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.

Article PA 13

—

Service de sécurité incendie En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques

Article R211-376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 76

Code général de la fonction publique

Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement, mentionné à l'article L. 4, autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant

Article R243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Code général de la fonction publique

Elle siège soit en section préparatoire, soit en section consultative.

Article A212-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 08

Code du sport

L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R. 212-10-12 est exigé pour l'habilitation des organismes de formation préparant à la spécialité "performance sportive" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés à la chambre y ont accès avec voix consultative.

Article R812-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90

Code rural (nouveau)

Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur agronome à admettre au titre de l'article R. 812-42 est fixé annuellement, pour chaque établissement, par le ministre dont relève l'établissement, après avis du directeur et de la commission consultative

Article R338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.

Article D161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53

Code de la sécurité sociale

Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur.

LEGIARTI000043051331

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'AUDIT INTERNE Introduction Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales par le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011, ci-après " le comité " ou " le comité d'audit interne ".

Article R300-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou représentés.

Article 218-1

—

Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts

Article 6

—

Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président, au moins deux fois par an. Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.

Article R1126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

par le comité.

Article 11

—

II. ― Il est créé un comité chargé du pilotage stratégique du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS.

Article L5523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Code du travail

Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité territorial exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des

Article L912-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes : 1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités

Article 4

—

Le directeur général de l'agence et le contrôleur économique et financier assistent aux séances du bureau avec voix consultative.

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